Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Article 230
Versions de la disposition
230. Les interrupteurs prévus aux paragraphes 2 et 3 de l’article 229 doivent actionner un régulateur par étranglement de l’échappement qui doit immobiliser la machine d’extraction avant que le transporteur, le contrepoids ou les attaches de câbles n’atteignent la molette ou tout autre obstacle dans le puits ou le chevalement.
Cependant, lors de travaux de fonçage d’un puits, la limite inférieure de parcours doit être réglée pour permettre au transporteur d’atteindre le fond du puits mais la longueur du câble pouvant être déroulée après que le transporteur a atteint le fond du puits doit être inférieure à 2 fois la circonférence du tambour de la machine d’extraction.
